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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland. Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée TVA et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la modification rétroactive des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais généraux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Krakowa - Nowej Huty w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...Pitruzzella... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 novembre 2023  1 Affaire C‑695/22 Fondee a.s. contre Česká národní banka demande de décision préjudicielle formée par le Městský soud v Praze cour municipale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Articles 3 et 34 – Intermédiaires d’investissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...Pitruzzella... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution – Article 3, point 2 – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles – Activités frauduleuses déployées, par la personne recherchée, dans deux États membres, par l’intermédiaire de...

Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision... ...Pitruzzella... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaires jointes C‑693/21 P et C‑698/21 P EDP España, SA contre Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA, Commission européenne C‑693/21 P et Naturgy Energy Group, SA, anciennement Gas Natural SDG, SA contre Commission européenne C‑698/21 P « Pourvoi – Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –... ...Pitruzzella... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124 –Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale...

Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert... ...Pitruzzella... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 25 mai 2023  1 Affaires jointes C‑583/21 à C‑586/21 NC C‑583/21 JD C‑584/21 TA C‑585/21 FZ C‑586/21 contre BA, DA, DV, CG demande de décision préjudicielle formée le Juzgado de lo Social de Madrid tribunal du travail de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise – Transfert...