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Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE -... ...Tizzano Mengozzi...Affaire C-170/04 Rosengren e.a. contre Riksåklagaren demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen «Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE, 30 CE et 31 CE — Réglementation nationale portant interdiction pour les particuliers d’importer des boissons alcoolisées — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole suédois de commercialisation des boissons alcoolisées — Appréciation — Mesure contraire...

Manquement d'État - Articles 49 CE et 50 CE - Libre prestation des services - Activités dans le secteur de la construction - Lutte contre la... ...Tizzano...Affaire C-433/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Articles 49 CE et 50 CE — Libre prestation des services — Activités dans le secteur de la construction — Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction — Réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique — Réglementation nationale instaurant une...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 -... ...Tizzano...Affaire C-241/05 Nicolae Bot contre Préfet du Val-de-Marne demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 20, paragraphe 1 — Conditions de circulation des ressortissants d'un État tiers non soumis à l'obligation de visa — Séjour maximal d'une durée de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée dans l'espace Schengen...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Aides d'État - Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE - Taxe sur les ventes... ...Tizzano...Affaire C-526/04 Laboratoires Boiron SA contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Urssaf de Lyon, venant aux droits et obligations de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Aides d'État — Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE — Taxe sur les ventes directes de médicaments — Assujettissement des...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers - France. Recouvrement a posteriori des droits à l'importation - Remise des... ...Tizzano...Affaire C-419/04 Conseil général de la Vienne contre Directeur général des douanes et droits indirects demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Poitiers «Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Remise des droits à l'importation — Conditions — Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire — Portée de l'obligation de saisir la Commission — Défaut de déclaration par un contribuable de...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège C-393/04 et Tribunal de première instance de Liège C-41/05 - Belgique. Aides... ...Tizzano...Affaires jointes C-393/04 et C-41/05 Air Liquide Industries Belgium SA contre Ville de Seraing et Province de Liège demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour d'appel de Liège et par le tribunal de première instance de Liège «Aides d'État — Notion — Exonération de taxes communale et provinciale — Effets de l'article 88, paragraphe 3, CE — Taxes d'effet équivalent — Impositions intérieures» Conclusions de l'avocat...

Manquement d'État - Directive 2001/19/CE - Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles - Reconnaissance mutuelle... ...Tizzano...Arrêt de la Cour sixième chambre du 08 juin 2006 – Commission / Franceaffaire C-164/05 «Manquement d’État – Directive 2001/19/CE – Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles – Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres – Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin – Non-transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation...

Manquement d'État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel. Rapprochement des législations Énergie Droit... ...Tizzano...Arrêt de la Cour cinquième chambre du 18 mai 2006 - Commission / Luxembourg affaire C-354/05 « Manquement d’État – Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel » 1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres Art. 249, al. 3, CE cf. point 6 2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis...

Pourvoi - Fonctionnaires - Harcèlement - Devoir d'assistance de la Commission - Responsabilité - Refus par le Tribunal d'une audition des... ...Tizzano...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 27 avril 2006 - L / Commissionaffaire C-230/05 P « Pourvoi – Fonctionnaires – Harcèlement – Devoir d’assistance de la Commission – Responsabilité – Refus par le Tribunal d’une audition des témoins – Offre de preuves supplémentaires qui n’existaient pas à la clôture de la procédure écrite – Refus de retrait du dossier d’un document prétendument diffamatoire – Obligation de motivation – Principe de bonne administration...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 -... ...Tizzano...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. A. Tizzano présentées le 27 avril 2006 1 Affaire C-241/05 Nicolae Bot contre Préfecture du Val-de-Marne demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 20, paragraphe 1 – Étrangers non soumis à l’obligation de visa – Première entrée dans l’espace Schengen – Circulation – Durée maximale» 1. Par ordonnance du 9...