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Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Récupération du trop-perçu. Sécurité... ...Warner...Avis juridique important | 61980J0111 Arrêt de la Cour première chambre du 14 mai 1981. - Pietro Fanara contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Taux de change applicable. Sécurité... ...Warner...Avis juridique important | 61980J0098 Arrêt de la Cour première chambre du 14 mai 1981. - Giuseppe Romano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du...
Congé de convenance personnelle - Réintégration. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Warner...Avis juridique important | 61979J0785 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 2 avril 1981. - Adriano Pizziolo contre Commission des Communautés européennes. - Congé de convenance personnelle - Réintégration. - Affaire 785/79. Recueil de...
Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Warner...Avis juridique important | 61980J0034 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 26 février 1981. - Xavier Authié contre Commission des Communautés européennes. - Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. - Affaire 34/80. Recueil de jurisprudence...
Congé de convenance personnelle - Réintégration. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Warner...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 26 FÉVRIER 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans cette affaire, M. Adriano Pizziolo, est un fonctionnaire de la Commission, appartenant au cadre scientifique, qui, après avoir bénéficié d'un congé de convenance personnelle d'un an ayant pris fin le 28 févrir 1971, n'a toujours pas été réintégré. L'article 40 du statut du personnel prévoit, pour ce qui a de l'importance ici...
Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Warner...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente affaire est une séquelle de l'affaire 19/78, Authié/Commission, que la Cour a jointe aux affaires 4/78, Salerno/Commission, et 28/78, Massan-gioli/Commission Recueil 1978, p. 2403. Les faits sont les suivants. M. Xavier Authié, requérant dans l'affaire 19/78 et dans la présente affaire, est né le 27 octobre 1952 et...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mme P contre Commission des Communautés européennes., 05/02/1981, 40/79
Fonctionnaires: pension de survie. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Warner...Avis juridique important | 61979J0040 Arrêt de la Cour première chambre du 5 février 1981. - Mme P contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires: pension de survie. - Affaire 40/79. Recueil de jurisprudence 1981 page 00361 Sommaire...
Redevance sur l'emploi de la reprographie. Impositions intérieures Taxes d'effet équivalent Fiscalité Libre circulation des... ...Warner...Avis juridique important | 61979J0090 Arrêt de la Cour du 3 février 1981. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Redevance sur l'emploi de la reprographie. - Affaire 90/79. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Récupération du trop-perçu. Sécurité... ...Warner...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 15 JANVIER 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel présentée par le tribunal du travail de Mons. La partie demanderesse devant le tribunal est M. Pietro Fanara, un ressortissant italien résidant en Belgique. La défenderesse est l'Institut national d'assurance maladie-invalidit...
Redevance sur l'emploi de la reprographie. Fiscalité Taxes d'effet équivalent Impositions intérieures Union douanière Libre... ...Warner...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 4 DÉCEMBRE 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui est un recours intenté par la Commission contre la République française en vertu de l'article 169 du traité CEE. La Commission affirme que, en introduisant par sa «loi de finance» pour 1976, une redevance sur l'emploi de la reprographie, la République française a manqué aux obligations qui...
