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BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Définition .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1998, que pour le financement d'un projet de promotion immobilière, la banque Monte Paschi a donné son accord à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance le Crédit agricole pour participer " en risques et trésorerie " à hauteur de 20 %, soit 5 140 000 francs ; que les...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Photocopie - Force probante - Existence de l'original déniée - Appréciation souveraine .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société Sagrav, la société Lazard a demandé à Mme X... l'exécution d'un engagement de caution ; Attendu que la société Lazard fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 1997...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement d'un prêt que leur avait consenti la banque Sovac immobilier, les époux X... ont adhéré, en 1991, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Vie plus ; que M. X... ayant été déclaré en arrêt de travail...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que le 20 janvier 1997, Mme Victoire X... a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Redevance - Calcul - Eléments pris en compte - Charges fixes - Obligation pour le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la Société d'aménagement urbain et rural Saur a conclu avec la commune de Canet-en-Roussillon, un contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable et d'assainissement ; qu'un avenant n° 8, approuvé par le préfet, a prévu le paiement d'un abonnement pour les immeubles collectifs sous la forme d'une redevance semestrielle par appartement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., au service de la société Main sécurité en qualité de chef de poste depuis le 1er mars 1991, a sollicité devant la juridiction prud'homale un rappel de salaires et de congés payés, au motif qu'en application de l'article 26 de l'ordonnance 82-11 du 16 janvier 1982, il n'aurait pas dû effectuer plus de 35 heures par semaine, et que les...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 1997, que, par acte sous seing privé du 10 avril 1991, la Société financière et immobilière Boissière-Beauchamps SFIBB a promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés comprenant plusieurs...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Décision relative à une adoption simple - Décision disant abusif le refus de consentement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige et lorsqu'il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite ledit ressort de la cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Caractère anormal - Constatations nécessaires . PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 août 1995, que Mme Y... a assigné les époux X..., propriétaires d'un fonds contigü au sien, en démolition d'un cabanon...