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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments - Perte d'une chance - Vente d'appartements en l'état... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à 60 000 francs l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires et à divers copropriétaires d'un immeuble, en réparation de la faute commise par leur avocat qui, sans leur accord, avait fait procéder à la radiation de l'action engagée à leur demande contre le liquidateur de la société civile...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Personne... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de la SARL SECO, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette sociét...

1° INDIVISION - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial. 1° La conclusion d'un... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 16 septembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, de décider que le bail verbal qui le liait à M. Gilbert Y... sur des parcelles de terre appartenant en indivision à celui-ci et à ses soeurs, Mmes Monique et Marie-Cécile Y..., était inopposable à ces dernières et de le débouter de sa demande...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision des juridictions administratives - Condition . L'autorité de la chose jugée en... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux Z... sont propriétaires sur la commune du Barroux, à flanc de colline, d'un immeuble ancien situé en contrebas d'un autre immeuble incluant un moulin à huile dont Mme Y... est propriétaire pour l'avoir acquis...

FONDS DE COMMERCE - Nature juridique - Universalité - Conséquence - Cession partielle impossible . FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité . Justifie... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué Caen, 26 février 1990 de déclarer que M. X... était titulaire d'un bail rural sur des parcelles leur appartenant à compter du 15 mars 1986, alors, selon le moyen, 1° que les juges du fond auraient dû rechercher si, en vertu des conventions, M. X... avait ou non l'obligation d'entretenir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Appréciation - Moment . Les conditions... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Joint les pourvois n°s 91-12.680 et 91-10.406 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 1991, que Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. Z..., a délivré à ce dernier, le 5 décembre 1986, un congé fondé sur l'âge du preneur, pour le 29 septembre 1988, date d'expiration du bail ; que M. Z... n'ayant pas contesté ce congé, Mme X... a consenti...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Existence - Absence de justification - Effet . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis, le 14 avril 1978, le lot n° 29 dans le lotissement communal de Planchamp à Champagny en Vanoise, M. X... n'a pu y édifier la construction prévue en raison du refus de l'Administration de modifier le plan-masse et de la pose en octobre 1981, dans son terrain, à son insu, par le promoteur, M. Y..., et par la commune, de canalisations...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que le 26 mai 1984 les époux X... ont accepté l'offre, par la Caisse d'épargne écureuil de Mont-de-Marsan Saint-Sever la caisse d'un prêt conventionn...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité due en cas de rupture consécutive à un accident du travail CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'entreprise Chauchat EURL l'indemnité compensatrice qu'elle avait versée en 1984 à un salarié, M. Paul X..., licencié sur le fondement de l'article L...