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1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Contrainte par corps - Domaine d'application - Recouvrement des impôts fraudés et... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Direction générale des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre Paul X..., des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée partiellement de sa demande. LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Convention entre un malade et un praticien - Contestation en... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1986, que Françoise Y... est décédée d'une hémorragie le 5 mars 1983 à sa sortie d'un centre hospitalier et universitaire où elle avait subi le 22 février précédent, une thyroïdectomie effectuée par M. X... ; que les parents de Françoise Y... ainsi que son frère Frédéric ont demand...

1° CONTRAVENTION - Nature - Infraction continue - Portée - Arrêté préfectoral portant réglementation - Application dans le temps *... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1986 qui, pour dépôt de fumier à moins de 5 mètres de la voie publique, l'a condamné à une amende de 600 francs ainsi qu'à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris...