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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Avocats : MM. Odent, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le cabinet Lodde-Procquez, courtier d'assurances, est entré en relations avec le groupement international d'assurances la Réunion aérienne en vue d'assurer un avion immatriculé aux Etats-Unis et appartenant aux sociétés Div'Air et Fleur de Lys Aviation ; qu'à la suite de discussions sur la valeur de ce bien et sur le montant de la prime, la Réunion Aérienne a adressé, le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Cossa....Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg société GMS a chargé la société des Transports Kreyder société Kreyder de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession à des tiers - Contestation en justice de sa régularité - Société anonyme non... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Odent, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1988, statuant en matière de référé, que trois administrateurs, dont M. X..., représentant les salariés au sein du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter la société Air Inter, ont demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction destinée à informer le conseil d'administration sur les conditions dans lesquelles la...