Recherche de avec pour avocat Me Odent, SCP Vincent et Ohl. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Accords de franchise visés par... ...Avocats : Me Odent, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 10 décembre 2002, que la société Supercham, aux droits de laquelle se trouve la société Varassedis société Supercham, a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de...