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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission des dettes à la société bénéficiaire -... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Hydraulique PB a livré des matériels...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er mars 2005, que M. De X..., assuré auprès de la société MAAF, a fait édifier un pavillon à usage d'habitation, dont il a confié le lot "plomberie-chauffage" à M. Y..., assuré auprès de la...

DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Confiscation - Peine prévue par... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile...