Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 1993, 90-21801
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le trésorier principal de Gap a assigné la société Alpes bois construction, mise le 13 janvier 1984 en liquidation des biens, puis en règlement judiciaire et admise au bénéfice du concordat en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1993, 91-20889
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vendeur - Remise de fournitures à une personne - Personne munie de bons de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juillet 1991, que, durant 3 jours consécutifs, un vendeur de la société Garnier a remis à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés revêtus du cachet commercial des Etablisements X..., diverses fournitures...
