Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Construction sur cour commune - Réserve du droit - Caducité de l'article 37 - Délai - Point de départ - Réglement antérieur à la... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2000, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété et bénéficiaire, aux termes du règlement de copropriété de 1958, d'une autorisation de construire, a demandé à l'assemblée générale des...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré...Donne acte à la société SGBA de sa reprise d'instance à l'encontre de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z... et de Mme Françoise X..., pris en leur qualité d'héritier de Gaëtan Jean Z... décédé en cours d'instance ; Donne défaut à l'encontre de Mme A..., de Mlle...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de qualité. 1° Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Met, sur leur demande, hors de cause les Mutuelles du Mans ; Attendu que la SCI Le Claux a, en juillet 1990, donné à bail à la SARL Le Claux distribution un immeuble dans lequel celle-ci exploitait un hôtel-restaurant ; que la SCI a confié à la société de notaires X... et Y... la SCP...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... ont fait construire en 1986 par la société Maisons Buchert, assurée auprès du Groupement français d'assurances GFA, aux droits duquel vient la société AM Prudence, une maison individuelle ; qu'après réception de l'ouvrage, des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Erreur provoquée - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 20 mai 1998, que, suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile...