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1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Fondement des poursuites. 1° L'autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 19 septembre 2000, qu'un accident de sens inverse a opposé le véhicule muni d'une remorque conduit par M. Y... et la motocyclette pilotée par M. X... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a été pénalement poursuivi, d'une part, sur le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, MM. Vuitton...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision rendue antérieurement à la loi du 30 juin 2000 - Motivation... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 22 juin 2000, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré nulle la convention notariée passée le 23 mars 1993 entre les époux en vue du divorce et portant sur les conséquences pécuniaires de celui-ci, et d'avoir...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Prescription - Interruption - Procès-verbal - Objet - Infraction à la réglementation douanière -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697/79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalant - Douanes... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 novembre 1999, que, le 25 novembre 1997, les services de la brigade des Douanes ont effectué un contrôle sur un camion, propriété de la sociét...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Compte d'associé - Saisie conservatoire - Créance paraissant fondée en son... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Hyères qui avait consenti plusieurs prêts professionnels à la société civile de moyens constituée par MM. Y... et X... dont certaines échéances...

DOUANES - Peines - Amende - Condamnation - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes non Les sommes saisies à l'occasion de... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Maurits, la société Ecometal, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui, pour exportations de capitaux sans déclaration, les a condamnés à des pénalités...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation - Nécessité. Les juridictions... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 8 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...