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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999, 98-87158

MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de seize à dix-huit ans - Age - Preuve - Preuve par tout moyen. COUR... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Hauts-de-Seine, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et vol, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

France | 01/12/1999 | Chambre criminelle
 
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