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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation Toulouse, 9 novembre 1990, que l'automobile de M. X..., ayant M. Y... comme passager, s'apprêtait à croiser un camion que suivait l'automobile de M. Z..., lorsqu'elle empiéta sur le bas-côté droit avant de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis..... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... : sans intérêt ; Sur le pourvoi de Mme X... : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Finabel, ouverte le 23 juin 1989, le Tribunal a arrêté, le 13 juillet 1989, un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit des sociétés Renaissance Holdings et Aitch Holdings...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Transaction - Transaction irrévocable - Transaction ne... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1988, que M. X..., qui traversait à pied la chaussée, a été heurté et blessé par un taxi de la société Les Taxis du 13e, conduit par M. Y... ; qu'en 1984 M. X... à reçu de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN assureur de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, de nuit, le camion conduit par M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui se trouvait à pied sur la chaussée, que les consorts Y... demandèrent à M. X..., à la société X... et fils et à la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Clauses - Clause réputée non écrite - Article 27 - Application dans le temps - Baux en cours Les... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, statuant en référé, que Mme Boud'hors et la société civile Boud'hors, propriétaires d'un appartement donné en location aux époux X..., ont fait délivrer aux locataires le 7 mai 1986 commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer des...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Convention modifiant la répartition... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, qui pris en sa seconde branche, est de pur droit et donc recevable : . Vu les articles 1396, alinéa 3, et 552 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre 1964, M. X... a fait donation à son épouse de la...