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1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cessation - Causes - Portée. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot....Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Condition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Groupe des populaires d'assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors âgé de 17 ans, ayant donné des coups mortels à M. Butin, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la décision a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Meuble - Vente aux enchères publiques - Meuble... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que M. Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé lors de l'exécution de travaux de restauration en 1990 que ce meuble était un faux, il a assigné Mme X... en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Responsabilité -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot....Vu l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt en date du 22 janvier 1991...

FONDS DE GARANTIE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Demande d'indemnité portée devant la juridiction... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot..... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R. 421-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1989, que, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Solderie la société, les consorts X... lui ont délivré, le 21 janvier 1988, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, ledit commandement visant, en outre, la clause...