Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Statuant sur le pourvoi principal de la société Sobal et de M. Bussereau et sur le pourvoi provoqué de M. Martin, commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Beauce auto location Sobal, le tribunal a arrêté un...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Main guidée - Validité - Conditions - Expression de la volonté propre du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main de la testatrice, aidée physiquement par Mme Y... qui lui avait tenu la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6, 1er alinéa, du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 7, 4e alinéa, de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler...

1° MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés par les époux X... et par les époux Y... ; Donne acte à M. Vincent Y... et à M. Christophe Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Christiane Z..., épouse Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notari...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification de plusieurs décisions par un même envoi - Condition .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution de plein... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 3 mars 1993 a, sur appel d'un jugement confirmant une injonction de payer à laquelle M. X... avait fait opposition, condamné solidairement M. X... et Mme Y... à payer une certaine somme à l'Union de crédit pour le bâtiment UCB sur le fondement d'un contrat de prêt conclu le 28...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Application lors de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1992, que...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Demande de condamnation d'une partie - Demandeur disposant en première instance des éléments... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM...Sur le premier moyen : Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Embauchage par le cessionnaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 1990, que la société Géninter, succédant à la société Onet dans un marché d'entretien de la société HLM Cité des jardins à Blagnac, a offert à l'ensemble des salariés travaillant sur le chantier de poursuivre avec eux leurs contrats de...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mars 1991, que la société SOS ayant exécuté, courant...