Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1993, 92-04028 et suivant
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Appel - Effet dévolutif - Portée -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen...Vu leur connexité joint les pourvois n° 92-04.028 et n° 92-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1993, 89-16518
SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Redressement judiciaire d'un codébiteur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 avril 1989, que la société Crédit immobilier du Cambrésis le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, pour le remboursement de laquelle ceux-ci se sont constitués codébiteurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 1991, 90-11926
HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Entretien de la propreté de l'immeuble - Accords collectifs... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 novembre 1989, que MM. X..., A..., Z... et B... Y..., qui ont pris en location des appartements dont la société d'Habitations à loyer modéré de l'Estuaire de la Seine est propriétaire, ont assigné cette société et quatre associations de locataires pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1991, 89-20869 et suivants
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pétroliers - Distributeurs - Entente illicite - Parallélisme de comportements -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Joint les pourvois n°s 89-21.295, 89-20.869 et 89-21.473, qui attaquent le même arrêt ; Sur les différents moyens des pourvois, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1989, que la Corse est approvisionnée en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 1991, 89-13711
1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Validité - Créance échue - Cession à titre de garantie 1° CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 février 1989, que M. X... a, le 12 décembre 1986, cédé, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque régionale d'escompte et de dépôts la banque, chez laquelle son compte était à découvert, une créance d'un montant presque équivalent qu'il avait sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 1990, 89-14884
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Sous-acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité. ACTION PAULIENNE - Effets -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Boré.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1989, qu'un arrêt du 26 juin 1981, statuant sur une action paulienne engagée par la société Eurobail-Sicomi, selon une assignation publiée le 9 novembre 1978, a déclaré inopposable à cette société, en raison de la fraude...
