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POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Intéressement - Caractère aléatoire . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MBF Plastiques a signé, le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50 % du bénéfice net après...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . La gratuité des soins et le... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-13.509 et 00-13.673 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Centre hospitalier universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que trois salariés de la société Newell ont bénéficié en 1991 de rentes au titre de leur incapacité permanente partielle prise en charge en application de la législation professionnelle ; que les capitaux représentatifs de ces rentes sont entrés dans le calcul des taux de cotisations...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Statut légal - Effet . SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à M. X... une mise en demeure aux fins de paiement de la cotisation personnelle d'allocations familiales mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; que l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 1999 a rejeté le recours de l'intéressé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Logiciel - Ordonnance sur requête autorisant la saisie - Rétractation -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il vise l'arrêt du 13 juillet 1995 contre lequel aucun moyen n'est proposé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-2 et L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête est sans application en matière de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Propriétaire - Propriétaire d'une manade - Cheval effrayé par un taureau -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 25 février 1997, qu'un taureau a surgi devant le cheval que montait M. Michel X... sur la manade de M. Lafon en Camargue ; que le cheval s'est cabré, faisant chuter son cavalier et tombant sur...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Autorité au pénal - Décision statuant sur les intérêts civils - Décision... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 7 juillet 1994 et 31 octobre 1996 et les pièces de la procédure, que M. Y..., piéton, a été renversé et blessé par la motocyclette conduite par M. X... ; que par un arrêt devenu définitif la juridiction pénale a dit que la responsabilité de l'accident incombait à M. X... et a accueilli la constitution de partie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la période de cotisations - Défaut - Effet... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la SCP Philippe et Jean Terrier l'affiliation au régime général de sécurité sociale de M. X..., retraité, à qui ces avocats ont confié le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Prestations directement liées au fait... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 87-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 376-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Revenus d'un mandataire judiciaire - Déficit d'une activité prohibée -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., mandataire judiciaire soumis au paiement des cotisations d'allocations familiales du régime non salarié non agricole, a déclaré au titre des revenus professionnels de l'année 1989 un résultat déficitaire compte tenu de l'incidence de son activité de gérant d'une entreprise unipersonnelle...