Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone - page 2

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 1994, qu'un jugement du 20 septembre 1989, devenu définitif, a condamné M. X... à restituer, à peine d'astreinte, à la caisse d'épargne Ecureuil, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée-de-Seine, 171 dossiers, ainsi que des dossiers relatifs à une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Domaine... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 22 octobre 1993, que le préfet du département de La Réunion a, par arrêté du 9 septembre 1974, déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de constituer une réserve foncière sur la commune de Saint Paul ; que les terrains concernés ont fait l'objet d'une ordonnance...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Désignation d'un avocat lors d'un référé - Expertise - Nouvelle... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1993, que M. Y... a confié à M. X... une mission de maîtrise d'oeuvre d'un immeuble d'habitation, mais que les travaux ont été interrompus avant réception en raison d'une erreur d'implantation de la construction ; qu'à la demande de M. Y..., une ordonnance...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Notification d'un redressement de cotisations - Portée . SECURITE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable ; Attendu, selon les énonciations des juges...