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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1994, 92-13043

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Risque locatif - Réalisation du risque - Indemnisation du locataire - Conditions - Engagement pris par le... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis....Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, assureur de cette dernière, lui a versé une indemnité de 7 811,96 francs pour faire procéder à la remise en état des...

France | 11/10/1994 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1994, 92-84572

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Défaut de production des créances - Déchéance - Opposabilité - Domaine... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante ; 2° X... Lhoussaine, prévenu, la MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Lhoussaine X..., condamné définitivement pour...

France | 30/03/1994 | Chambre criminelle
 
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