Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1990, 82-11918
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux...
