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1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Antériorité à la remise - Constatations nécessaires. 1° Le délit... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 26 février 1998, qui, pour escroquerie, défaut de justification de garantie financière par un intermédiaire en opération de banque et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent, l'a...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 19 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y... déclaré coupable de viols aggravés et de délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils et l'a déclarée civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ... Bret et Laugier, M. Le Prado, la SCP Boulloche, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Opposabilité des exceptions . Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Le...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, que M. X... a confié à M. Y... la construction d'un navire de pêche, le Derek II ; que le navire, quelques jours après ses essais à la mer et sa livraison, puis au cours des mois suivants, a présenté des anomalies de fonctionnement diverses et un...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Expertise - Opposabilité . ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 octobre 1982, un incendie a détruit des locaux dans un immeuble appartenant à la société Cofimeg, assurée pour l'incendie par la compagnie La Concorde ; qu'après déclaration du sinistre par son assuré cette compagnie a fait procéder à l'expertise...