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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension de réversion - Attribution - Non discrimination d'après... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2004, que Marielle X..., cadre supérieur de l'industrie pharmaceutique, qui avait cotisé durant trente-cinq ans auprès de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause autorisant les copropriétaires... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Conditions - Accessoire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, estimant que des publications, insérées dans des journaux d'annonces légales et relatives à des travaux juridiques effectués par des experts-comptables, révélaient une violation des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante - Caractérisation - Portée. CONFLIT... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X..., à M. Tristan Y..., à Mme Joëlle Z... et à Mme A... de ce qu'ils reprennent l'instance, ès qualités d'ayants droit de Patrice Y... et de Michel B... ; Sur le moyen unique : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Composition - Nombre de membres - Nombre légal - Modification - Condition. 1°... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 14 novembre 2003 la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et M. X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisaiton, de soins, de cure et... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 03-42.297 à T 03-42.302 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Cas - Reprise de la clientèle de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Thomas X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de VRP exclusif par la société Textiles coton et rayonne manufactures TCRM ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Heures de délégation - Crédit global supplémentaire - Attribution - Conditions - Portée.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbéliard, 22 mai 2001, M. X..., délégué syndical, délégué du personnel, délégué syndical central et conseiller du salarié, est employé par la société ECIA qui a instauré, le 1er juillet 1992, une...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Consentement - Obligation du cessionnaire - Information du cédant - Etendue.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'en 1990, M. Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils la société X..., a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France KPMG le montant des cotisations sociales versées par elle en juin 1996 et juin 1997 au titre de sa prise en charge de 60...