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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du vendeur.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que faisant valoir que les marchandises qu'elle avait vendues avec une clause de réserve de propriété et transfert immédiat des risques à la société Monin...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Obligations - Paiement des frais - Défaut - Revente sur folle enchère - Autres voies de droit... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 décembre 2000, que, sur poursuites de saisie immobilière de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy la MPSAQ, un bien, sur lequel l'Union notariale financière de crédit l'UNOFI était créancière inscrite, a ét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation - Action en restitution de charges - Nature des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 janvier 2000, que, après annulation, par un arrêt du 23 mai 1995, de l'assemblée générale du 12 décembre 1988 des copropriétaires d'un immeuble et des assemblées générales postérieures, faute d'avoir pu être régulièrement...