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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001, 98-19258
1° VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Information précontractuelle - Information fournie préalablement à la signature - Effet... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France société Volkswagen a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession qui la liait à la société JVD automobile société JVD qui avait pour dirigeant M. Y... ; que cette société, ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 96-13211
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Publication - Loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps . Justifie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 1996, que la société civile immobilière de vente d'immeubles Claude Bernard II la SCI, depuis en état de liquidation des biens, a confié à la Société languedocienne d'entreprise générale SOLEG l'exécution des travaux de gros oeuvre pour la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997, 93-20819
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 juillet 1993, que la société Vogica Magenta société Vogica a conclu avec Mme X... un contrat de vente d'une cuisine équipée, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la banque Pétrofigaz la banque, selon un contrat visant expressément...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 95-14163
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Spécialité distincte . Un expert peut prendre... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., qui exploite des parcelles de maïs et de bl...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-20113
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 19 juin et 4 juillet 1989, MM. Jean-Jacques et Pierre Z... les consorts Z... ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 89-12108
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité - Conditions - Acquisition de parts sociales SOCIETE COOPERATIVE -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; Attendu que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ; Attendu que la société coopérative vinicole et agricole dite L'Union la coopérative a assigné M. José X... en paiement de...
