Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 2

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Conclusion d'un second contrat trouvant son origine dans l'inobservation du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contrat, conclu le 7 novembre 1977, par lequel Sigma Corporation a concédé à la société TCP la distribution exclusive en France de ses matériels, stipulait que " tout...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 décembre 1993, statuant sur renvoi après cassation, que la société Compagnie générale immobilière de France Cogifrance, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par les époux X..., leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail suivant un...

1° VIOLATION DE DOMICILE - Personne morale - Domicile - Possibilité. 1° Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 27 janvier 1994, qui les a condamnés, le premier, pour violation de domicile, et le second, pour complicité de ce délit, à la peine de 4 000 francs d'amende chacun, a ordonné la restitution de l'ensemble des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 10 mars 1993, que les époux X... ayant, en 1986, chargé de la construction d'un pavillon, la société Maisons ENEC ont assigné celle-ci en réparation de désordres, en 1989, après la réception en date du 31 mars 1987, avec réserves, quant aux lots carrelages et menuiseries...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Caisse régionale d'assurance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'un des salariés de son établissement d'Oissel ayant été victime, sur les lieux de son travail, d'un accident que la caisse primaire a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, la Société Fruehauf-France s'est vu notifier par la...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets - Commencement de preuve... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 décembre 1990, que la société Diac équipement société Diac, a conclu avec la société HDM deux contrats selon lesquels cette dernière prenait en crédit-bail deux tracteurs routiers ; que MM. X..., Z... et Y... se sont portés cautions envers la société Diac de l'exécution de ces contrats ; qu...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Parties la sollicitant - Effet... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 24 janvier 1991, que, dans un litige opposant en cause d'appel la société Logicam, appelante, à la société Memory card international la société MCI, intimée, la cour d'appel a rejeté la demande de la société MCI aux fins de révocation de...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur PROPRIETE - Limites du... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X... et ayant fait l'objet, par la suite, d'un bail rural, invoquaient la nullit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Centre d'essais de véhicules automobiles SECURITE... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 29 novembre 1988 d'avoir annulé sa décision du 4 avril 1986 classant à compter du 1er janvier 1986 les " essayeurs " d'automobiles du centre d'essais d'Aubevoye de la Régie nationale des...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution - Connaissance de la situation de la société cautionnée - Portée CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt déféré 9 janvier 1990, que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1983, MM. Armand et Alain X... les consorts X... se sont portés, au profit du Crédit du Nord la banque, cautions solidaires du solde du compte courant de la société Diffusion des produits de luxe la société à concurrence de 250 000 francs...