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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... du chef de fraude commerciale, a déclaré son action irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice illégal de la profession...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Amende - Paiement - Action en remboursement contre l'importateur - Condition - Faute de l'importateur... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ; Attendu que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse déclaration sur l'origine des marchandises destinées à l'exportation est responsable personnellement de l'infraction à l'égard de...