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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rezéenne de transports société Rezéenne, qui avait été chargée, par la société Landfrut, d'organiser l'acheminement de fruits d'Espagne en Pologne, s'est substituée la société Estra pour le trajet de Perpignan à Lublin Pologne, qui a été effectué par voie routière ; que, le...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Intérêt - Absence des mentions dans un acte... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1995 que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente de poissons, crustacés, produits de la mer, traiteur et plats cuisinés, sous la condition suspensive de l'obtention...