Recherche de avec pour avocat la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-16008
CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Obligation à l'égard du sous-traitant du cotraitant - Condition. Le... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2003, 01-13063
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2003, 01-00212
NOVATION - Conditions - Intention de nover - Modification des modalités de remboursement d'un emprunt non . NOVATION - Conditions -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement des actes ; qu'un réaménagement de la...
