| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1999, 97-21650
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 11 octobre 1993, la société Challenge Auto 38 a racheté à la société Guillaumin le garage que celle-ci exploitait ; que, la société Guillaumin ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Challenge Auto 38 a embauché le même...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1997, 96-17916 et suivant
1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière et Boutet, la...Joint les pourvois n° 96-17.916 formé par la société Colas et n° 96-18.134 formé par M. X..., liquidateur du Comptoir central de matériel d'entreprise, qui attaquent le même arrêt : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1994, 90-82558
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action des ayants droit de la victime contre l'employeur -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière et Boutet....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Murielle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 15 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z..., définitivement condamné pour homicide involontaire, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation...