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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2002, 00-40230

PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condition . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. de Nervo....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du...

France | 19/02/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2000, 97-20329

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Absence d'influence . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. de Nervo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que lors d'un voyage organisé par la société Voyageurs au Mexique, Mme X..., descendue à l'Hôtel Ritz à Mexico, a été blessée, le 15 octobre...

France | 03/05/2000 | Chambre civile 1
 
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