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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2002, 02-60790
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitations à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Conseil d'administration -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement CNL a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2000, 98-15495
COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Installation d'une antenne de télévision par satellite... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Balat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1997, statuant en référé, que M. X..., locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ayant notifié, le 23 février 1995, au syndic de cet immeuble son intention d'installer une antenne de réception de télévision par satellite et lui ayant fourni une description détaillée des...
