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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en formation de référé, que, se plaignant de ce que l'un de ses...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Accroissement des charges - Evolution de l'impôt... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le taux de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile et 254 du Code civil ; Attendu qu'une pension alimentaire a été allouée à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993 puis par arrêt d'une cour d'appel du 24 mars 1994 ; que le pourvoi formé par elle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Constatations... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 9 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Lionel Y... du chef, notamment, de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n...ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n...ARRÊT N° 2 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ... Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs...

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Abus d'une qualité vraie - Définition. 1° Constitue une manoeuvre... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Marcel, Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 mars 1998, qui, pour escroqueries et tentative, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction des...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Bail commercial - Renouvellement - Refus - Absence de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Commerçant - Magasin libre-service - Client - Fouille publique et contrôle... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 mai 1997, que Mme X... a été contrôlée par le service de surveillance du magasin libre-service exploité par la société Aubray-Dis la société après un passage à une caisse, la sonnerie d'alarme ayant été déclenchée par la présence dans son manteau d'un objet qu'elle n'avait pas fait facturer...