Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, M. Choucroy, M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, faux et usage de faux et recel d'abus de...

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faits susceptibles de qualification criminelle - Coups de feu tirés... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 10 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour homicide involontaire, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. LA COUR, Joignant les pourvois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Entreprise en difficulté -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1993, que, par ordonnance du 26 octobre 1988, le juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire de la société René Boutet, a autorisé le licenciement partiel du personnel de celle-ci en précisant que ce licenciement pour cause économique s'appliquait...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 8.2 et 14 - Principe de non-discrimination - Droit successoral de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui a ordonné le partage de la succession de sa mère entre lui-même, enfant naturel conçu pendant le mariage, et un enfant légitime, M. Y..., d'avoir fait application de l'article 760 du Code civil...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 juin 1992 que M. Yves Y... a été tué dans une collision de son automobile avec celle des époux X..., que les causes de l'accident sont restées indéterminées, que les consorts Y... ont assigné les époux X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt...

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales - Intervention de la partie civile n'ayant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, pour contravention au Code de la route, à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Travaux pour... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 17 mai 1991, que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses récoltes, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse ONC la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en condamnant l'ONC...

PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication - Echec du demandeur - Possession du défendeur PROPRIETE - Action en... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 avril 1990, que M. Simon X... et son frère, M. Justin X..., occupent deux terrains contigus ; que M. Justin X... s'est opposé au bornage demandé par son frère, en soutenant qu'il était propriétaire de l'ensemble des terrains composant une seule parcelle cadastrée H 35 ; Attendu que M. Justin...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition CIRCULATION... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route, la camionnette de M. Y... a...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Dégâts futurs... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse ONC n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de...