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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1996, 94-15964
URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Déclaration d'intention d'aliéner - Mention de préemption se référant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 mars 1994, que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Monteux ; que, le 23 novembre 1991, le maire a retourné l'imprimé avec la mention " exercice par la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 1995, 93-81253
INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Date - Authenticité - Conditions. MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire introductif -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Serge, - Y... Pascale, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier et complicité, après avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1995, 93-10870
FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Décision irrévocable ayant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 16 août 1967, à un enfant de sexe masculin, prénommé Denis ; que, le 19 avril 1984, elle a introduit une action à fins de subsides contre M. X... ; que l'expert, désigné, à sa demande, par le tribunal de grande instance, pour procéder à un examen comparé des sangs, a émis l'avis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1994, 92-18055
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . ARCHITECTE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, MM. Odent, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1992, que la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Home familial et La Maisonnette la Socofam ayant fait construire un ensemble pavillonnaire par l'entreprise sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1994, 92-18366
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande supérieure à 2 000 unités de base -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., avoué près la cour d'appel d'Angers, qui avait occupé pour Mme de Z... dans un litige l'opposant notamment à M. Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Angers, 22 juin 1992, d'avoir taxé ses frais, dont M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1994, 91-17795
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Rechute - Action en déclaration de faute inexcusable non .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 novembre 1983, M. X..., salarié de la société Lagrange, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite de cet accident, l'enquête a été clôturée le 14 février 1984 et les indemnités journalières ont cessé d'être versées le 24 novembre 1984 ; qu'ayant été en état de rechute à compter...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1991, 88-15884
AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition Ne... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que, dans le cadre des relations d'affaires intervenues entre, d'une part, M. Maurice Y..., éleveur, et, d'autre part, la Société des établissements Gargaud, qui lui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-14560
CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation de l'arrêt confirmatif d'une ordonnance prononçant une... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau..... Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 1990, 88-12837
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Date d'appréciation - Date de la décision PETROLE - Produits... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce...