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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. et Mme D... B..., demeurant..., par Me C... A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000356 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2005 ; 2° de surseoir à statuer dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13DA01332
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...1COSICH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me D...A... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° à titre principal, de surseoir à statuer sur leur requête ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1004358 du 13 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à leur charge au titre...
