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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 13DA00963
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...2 SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004359 du 17 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
