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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2015, 14LY00766

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...A.A.R.P.I. RIVIERE, MORLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1004576-1201586 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

France | 03/11/2015 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2015, 13LY01365

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...A.A.R.P.I. RIVIERE, MORLON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1000310 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

France | 07/07/2015 | 2ème chambre - formation à 3
 
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