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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 15VE00728
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TUI FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de société " tête de groupe ", au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 mai 2018, 16VE01317
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CHEVAL QUANCARD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 5 mars 2015, valant titre de recette, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 48 755,46 euros, correspondant, à hauteur de 32 503,64 euros, au remboursement, qu'elle estime infondé, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 16VE02481
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 mai 2018, 16VE02973
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT ; AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 15 310 247 euros au titre du plafonnement des impôts directs par rapport aux revenus des années 2005 à 2009, prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408937 du 7 juin 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 mars 2018, 15VE01320
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, avec intérêts de retard et majorations, au titre des années 2006 et 2007, ainsi que le rétablissement de ses déficits reportables réduits à raison du rehaussement de la base imposable de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 avril 2017, 13VE00645
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de Me Sicot, pour la société GECINA. 1. Considérant que la société GECINA, sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juin 2016, 14VE01588
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AARPI BREDIN PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SOMFY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1210174 du 31 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
