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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2016, 14NT02721
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour le recouvrement de la somme de 33 890,52 euros résultant de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal. Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 octobre 2014 et les 23 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT01489
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2011 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet de la zone d'aménagement concerté dite " de la Gare ", emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Planche, et autorisant cette commune à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. Par un jugement n° 1104420 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14NT01891
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 15 juin 2012 par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour un projet de construction d'une habitation légère de loisirs sur la parcelle cadastrée section B n° 2224 située au lieudit Le Châtel dans la commune de Rimou, ainsi que la décision du 1er août 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1203371 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 juillet 2015, 14NT00927
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., Mme D...A...demeurant ... et Mme E...A...demeurant ...par Me Collet, avocat ; les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202369 en date du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet du Finistère a délivré à la société Eole Génération un permis de construire afin d'implanter cinq éoliennes sur les parcelles cadastrées section B n° 26, n° 32, AN n° 2, n° 8, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT03025
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 présentée pour la SCEA Jeannick, dont le siège est à La Morinais à Betton 35830, représentée par M. D... A..., et M. et Mme D... A..., demeurant à..., par Me Collet, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201595 et n° 1201766 du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 17 février 2012 par lequel le maire de Betton a retiré le permis de construire, modifié les 21 juin 2006 et 10 septembre 2007, accordé à la SCEA Jeannick le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 décembre 2014, 13NT02000
...AARPI VIA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la SCP Kerjean Poussel, Messager, Noël, L'Ollivier, Santi, Renaudon, Brunetière et Alexandre-Troenes, notaires, dont le siège est 28 rue Alphonse Legault à Bruz 35170, par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; la SCP Kerjean et autres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2447 en date du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2010 du procureur général, autorisant Me E..., notaire, à ouvrir un bureau annexe à Goven...
