Recherche de avec pour avocat ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français et l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2102571 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du préfet du Val-de-Marne du 20 janvier 2021 et a mis à la charge de l'État le versement à M. B... C... la somme de 1 200 euros au titre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... E... et Mme B... G... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par des requêtes enregistrées respectivement sous les nos 2100497 et 2100498 d'annuler les arrêtés du 18 février 2021 par lesquels le préfet de l'Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par des requêtes...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000569 du...

095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2105658 du 20 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la préfète du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001218 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a retiré l'attestation constatant le dépôt de sa demande d'asile et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004764 du 14 janvier 2021, le magistrat désign...

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2102184 du 30 mars 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté contesté, enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transférée aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2100339 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a transférée aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2100201 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal...

...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2100702 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer la demande d'asile de M. B... et de lui délivrer une...