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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 janvier 2018, 17PA00220
...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 octobre 2017, 17PA00578
...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal Administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1602197 du 9 décembre 2016, le Tribunal Administratif de Melun a annulé l'arrêté précité, enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B...et de lui délivrer, dans...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 12 août 2014 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1401734 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 mai 2014, 13PA03731 et 13PA03778
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU...Vu, I, sous le n° 13PA03731, la requête et le mémoire, enregistrés les 9 octobre 2013 et 27 février 2014, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303672/12 du 14 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de...
