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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 20 mars 2003, 97NC01737
...SOCIETE D'AVOCATS ACACCIA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC01737, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 novembre 1997, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... par la Selarl Acaccia, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941665 du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Maizières La Grande Paroisse soit condamnée à leur verser, d'une part, soit la somme de 370 000 francs égale à la valeur vénale de leur propriété située ... et la somme de 37 000...
