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49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...ACCARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la perquisition sans délai des locaux situés 40, allée des Sources à Noyon Oise et aux boxes, garages, dépendances, lui appartenant ou étant utilisés par lui ainsi que la perquisition sans délai des véhicules lui appartenant ou utilisés par lui, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 11PA00078
...ACCARDO...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour Mme Yolaine Pierre-Fanfan, demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801441/5-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 2010 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour chacune des diligences demandées et à compter de l'arrêt...
