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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 mars 2015, 14PA02215
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-04-02-05-01 Contributions et... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistrée le 20 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303513/2-2 du 3 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B...des cotisations à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social sur les revenus du patrimoine auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 13PA04255
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour la société ACS Production, dont le siège est Z.I. du Cadréan Le Pré Cadeau à Montoir-de-Bretagne 44550, représentée par son représentant légal, par Me Plateaux ; la société ACS Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008501/2 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, complétée par un mémoire enregistré le 15 octobre 2013, présentée pour MeA..., agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Richard-Ducros, dont le siège social est au 29, rue de Miromesnil, à Paris 75366 cedex 8, par Me Granjon, avocat ; MeA..., agissant en qualité de liquidateur de la société Etablissements Richard-Ducros, demande à la Cour : 1° de condamner la ville de Reims à lui payer les sommes de 1 557 357,05 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 mai 2014, 13VE00861
04-02-03-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Aide à domicile. ... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS par Me Le Chatelier, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208267 du 8 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, à la demande de MmeA..., a annulé les décisions des 13 et 18 septembre 2012 par lesquelles le président du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé le bénéfice d'une...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 13MA04105, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son président en exercice, dont le siège est Atrium 10.7, 10 place de la Joliette BP 48014 à Marseille Cedex 02 13567, par Me A...; la communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande à la Cour : 1° sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 février 2014, 12VE02437
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SAS ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...et de Froment, avocats ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003854 en date du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 octobre 2013, 11VE03237
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant ... et Mme E... A..., demeurant..., par la SELAS Citylex Avocats ; M. A... et Mme A... demandent à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0801857 du 15 juin 2011 en tant que le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a condamné M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées sur ce fondement...
54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. 71-02-01-05 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie.... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. A... H..., demeurant..., par MeC... ; M. H... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902495 - 0903111 - 0903395 du 25 février 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, du certificat de non-opposition à la construction d'un mur sur la parcelle cadastrée AD n° 86 délivré le 16...
48-02-01-09-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AYANTS-CAUSE. ORPHELINS. - LES PENSIONS D'ORPHELINS... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 10 avril 2012, et régularisée le 12 avril 2012, présentée pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au juge des référés : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 1200516 rendue le 26 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-06-01-03 Urbanisme et... ...ADAMAS AVOCATS ASSOCIES...Vu 1 sous le n° 11MA01493, la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la SCI CACHOU dont le siège est 1886 route de Ribaute à Boisset et Gaujac 30140, représentée par son gérant en exercice, par Me Brunel ; la SCI CACHOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Thierry A, l'arrêté du 23 février 2010 par lequel le maire...
