Recherche de avec pour avocat AKAGUNDUZ dans la jurisprudence francophone - page 4
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335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 par télécopie et régularisée le 2 juillet 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003082/9 du 10 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 4 mai 2010 ordonnant la reconduite de M. Mustafa A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...AKAGUNDUZ...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004071 du 11 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 juin 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Soner A ; 2° d'ordonner le remboursement de la somme de 500 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 février 2011, 10NT01722
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour Mme Nadide X épouse Y, demeurant ..., par Me Akagunduz, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1314 en date du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2010 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour et ce, sous astreinte de 100...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juin 2010, 08VE03365
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Adnan A, demeurant ..., par Me Akagunduz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806424 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2008 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mars 2010, 08VE03933
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Najiha A, demeurant chez M. B ..., par Me Akagunduz ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808098 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2009, 08PA04303
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. Zeynel X, demeurant chez M. ..., par Me Akagunduz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803635/6 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 08PA05309
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008, présentée pour Mme Ilmiye X, domiciliée chez M. Y, ..., par Me Akagunduz ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700898 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 08PA05588
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour Mlle Menekse X, domiciliée chez M. Y, ..., par Me Akagunduz, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804866 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre audit préfet de...
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée par M. Pénaféré Alain X, de nationalité ivoirienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801107 du Tribunal administratif de Dijon du 17 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2008, 07PA02283
...AKAGUNDUZ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. et Mme Keyfo X, demeurant chez M. Sukru X, ..., par Me Akagunduz ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701936/4-0701937/4 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 24 janvier 2007 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3...
