Recherche de avec pour avocat ALDEBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juillet 2012, 11NT01412
...ALDEBERT...Vu la décision n° 318037 du 5 mai 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 mai 2011 sous le n° 11NT01412, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour M. Roland X, renvoyé devant la même cour les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relatives à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison d'opérations d'apport de fonds de commerce, après cassation de son arrêt n°s 06NT01955 et 07NT00059 du 23 avril 2008 en tant qu'il s'est...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 avril 2008, 06NT01955
...ALDEBERT...Vu, I, sous le numéro 06NT01955, la requête enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Aldebert, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 02-186 et 02-729 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1999 à raison, d'une part, de l'inscription d'une somme de 580 487 F au poste “dette de...
