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...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02878, présentée pour Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 966807, en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 1996 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ de condamner la commune d'Eguilles à lui verser la somme de 12.000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juin 2003, sous le n°03MA01264, présentée pour la COMMUNE DE LAMBESC, dont le siège est sis Hôtel de ville à Lambesc 13410, représentée par son maire en exercice, par Me Hubert AMIEL, avocat ; La COMMUNE DE LAMBESC demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 9702021 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : 1°/ l'a condamnée à payer à M. Jean-Noël X la somme de 7.000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son...

...AMIEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 1999 sous le n° ''''''''' présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le mémoire complémentaire en date du 10 août 2000 ; Classement CNIJ : 19-06-02-09-01 C Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-957-974218-99951 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2000, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me AMIEL S.A. FIDAL, avocat au barreau de Montpellier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942261 du Tribunal administratif de Rennes en date du 2 décembre 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA002348, présentée par Maître Amiel, avocat, pour M. Paul X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 986592 et 984421 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1998 par lequel le préfet du Vaucluse a ordonné la fermeture du camping dont il est propriétaire dans la commune de Mazan ; Classement CNIJ : 49-04-03-01-04 C 2'/ d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 et le 9 juillet 1999 sous le n° 99MA01260, présentée pour Mme Suzanne PHILIP épouse X, demeurant ..., par Me Amiel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à lui verser la somme de 9.785.137 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 13 juillet 1990 lui ayant accordé l'autorisation de créer, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie à Laragne-Monteglin ; Classement CNIJ...

...FIDAL/AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00447, présentée pour M. Christian X demeurant ... , par P. AMIEL - SA FIDAL, avocats ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-02 1°/ d'annuler le jugement n° 942352 en date du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions en...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1999 sous le n° 99MA00435, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me AMIEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'allocation d'assurance chômage résultant du silence gardé par le président du SIVOM du Bas-Verdon ; Classement CNIJ : 36-10-06-04 C 2°/ d'annuler la décision en cause ; 3°/ de condamner le SIVOM du Bas-Verdon à lui...

...AMIEL...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2002 la lettre pour laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la cour la demande Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 00MA06222 rendu le 6 décembre 2001 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2002 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture sous le n° 02MA02365, d'une procédure juridictionnelle ; Classement CNIJ : 54-06-07 C Vu le mémoire enregistré le 5 août 2002, présenté par Mme X, qui demande à la cour de condamner la commune de...

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1997, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Amiel, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 93-1565 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs en réparation du préjudice résultant de l'abattage total de son troupeau d'ovins atteint de brucellose ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 1 500 000 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme...