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Recherche de avec pour avocat AMIEL dans la jurisprudence francophone - page 14

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 99MA01440

...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01440, présentée pour la société à responsabilité limitée JUNEL, dont le siège social est ..., par Me Hubert X..., avocat ; La S.A.R.L. JUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/5948 et n° 98/3797, en date du 29 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Eguilles à lui payer la somme de 2.007.562,72 F en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait, d'une part, de la délivrance, le 9...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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