Page 14 des 131 résultats trouvés :
...AMIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01440, présentée pour la société à responsabilité limitée JUNEL, dont le siège social est ..., par Me Hubert X..., avocat ; La S.A.R.L. JUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/5948 et n° 98/3797, en date du 29 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Eguilles à lui payer la somme de 2.007.562,72 F en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait, d'une part, de la délivrance, le 9...