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...AMIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ de volontaire ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2012058/4 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. D... dans un délai de trois mois...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Sartène a accordé à la SCI A Bandera un permis de construire sur la parcelle cadastrée section M n° 854 au lieu-dit Asinaja. Par un jugement n° 1800994 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 du maire de Sartène...

68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration de travaux du 8 juillet 2016 pour le percement d'un mur de clôture. Par un jugement n° 1609673 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la SAS Porto-Vecchio marine et M. B... C..., son gérant, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé irrégulièrement le domaine public maritime sur une emprise de 290 mètres carrés sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio. Par un jugement n° 1800886 du 20 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A... C..., annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°16MA03995 en date du 12 avril 2019, rejetant la requête de l'intéressé tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia n°1401128 du 25 août 2016 et de l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vergers des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 29 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aurons a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune et la décision par laquelle la commune d'Aurons a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1605591 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Castelli Frères a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de plancher de 4 121 m2 sur les parcelles cadastrées section AM n° 228, 230 et 270, ensemble la décision en date du 23 août 2016 portant rejet implicite de son recours...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Cap Kennedy, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé Mme I... au nom de la SELARL Pharmacie Sauveplane à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite au 15 bis rue Victor Hugo...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vita et M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer pris, au nom de l'Etat, en date du 29 avril 2015 portant interruption immédiate des travaux sur l'unité foncière cadastrée section B n° 358, située 40 avenue de la Corniche d'Or sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1502164 du 27 février...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Palauni a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de La Londe-les-Maures s'est opposé à sa demande de déclaration préalable portant sur la réalisation d'un mur pour soutenir une zone à remblayer après exhaussement d'une partie du terrain situé 18 chemin du Bord de Mer, l'Argentière, sur le territoire...